Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 8.1 - Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
D. 470-2012, a. 26; L.Q. 2017, c. 27, a. 253.
26. Le président du Conseil du trésor informe les organismes parties à des contrats publics avec un contractant inadmissible soumis à des mesures de surveillance et d’accompagnement appliquées par la personne dont l’accréditation n’a pas été renouvelée ou a été suspendue ou annulée afin qu’ils puissent désigner une nouvelle personne accréditée qui sera chargée de poursuivre l’application des mesures en cours.
Les dispositions de la section II du chapitre IV s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 470-2012, a. 26.
© Gouvernement du Québec